Sébastien PITALIER FORMATIONS - SPFORMATIONS
Sébastien PITALIER FORMATIONS - SPFORMATIONS

 

Vous exercez une activité professionnelle libérale dans des locaux (bureaux, cabinet…)  destinés à accueillir des tiers (des clients en particulier).

De par la législation en vigueur (loi du 11/02/2005 et les textes subséquents), vous êtes tenus d’adapter vos locaux pour permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Sont ainsi concernés tous les établissements recevant du public (ERP) : il s’agit de tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes avec ou sans invitation, payantes ou non, y compris les locaux utilisés par les professionnels libéraux.

 

Vous devez impérativement, avant le 27 septembre 2015, vérifier que vos locaux répondent aux normes exigées pour l’accessibilité aux PMR et/ou si vous pouvez bénéficier de dérogation sur tout ou partie des normes exigées.

 

Dans tous les cas, vous êtes tenus, avant cette date, d’établir :

  • Si vos locaux sont conformes : une attestation de conformité à adresser à la Préfecture du département d’implantation des locaux concernés. Les pièces qui établissent la conformité doivent être jointes. Pour les établissements de 5e catégorie (recevant peu de public), une déclaration sur l'honneur suffit. Une copie de l'attestation doit également être adressée à la commission pour l'accessibilité de la commune d'implantation de l'établissement concerné.

 

  • Si vos locaux ne sont pas conformes : vous devez déposer en mairie au service d’urbanisme un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ AP). L’agenda d'accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un calendrier précis. Pour l'essentiel des établissements, la durée maximale de l'agenda n'excédera pas une durée de 3 ans à compter de son approbation.

 

C'est, en principe le propriétaire de l'établissement qui est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité ou du dépôt de la demande d'approbation de l'Ad’AP.

Toutefois, ces obligations incombent à l'exploitant lorsque le bail (ou la convention de mise à disposition) lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.

L'absence de dépôt du projet d'agenda au plus tard le 27 septembre 2015, pourra être sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda portera sur un seul établissement de 5e catégorie (la plupart des professions libérales...) et de 5 000 € dans les autres cas.

 

A compter du 1er octobre 2015, le propriétaire ou l'exploitant qui n'aura pas rempli ses obligations de mise en accessibilité pourra faire l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel et d’une amende (jusqu'à 45 000 € s'il s'agit d'une personne physique et jusqu'à 225 000 € s'il s'agit d'une personne morale). Le dépôt de l’Ad’AP suspend ce risque pénal.

 

Nous vous invitons à prendre attache avec un spécialiste du diagnostic pour connaître la situation de vos locaux, établir les préconisations, évaluer le coût des travaux et l’agenda de réalisation.

 

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site http://accessibilite.gouv.fr/ et notamment des liens vers des entreprises du bâtiment labélisées « accessibilité », des diagnostiqueurs et des architectes.

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